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Arbres et haies en limite de propriété : les règles pour une copropriété

Publié le 23 novembre 2026 par Rémi Garreau, SERVICES GREEN.

Arbre en limite de propriété d'une résidence
Arbre en limite de propriété d'une résidence

Les arbres d’une résidence débordent souvent chez le voisin, ou l’inverse. Les règles sont simples et viennent du Code civil.

Les distances

Selon la fiche Service-Public « Plantation de végétaux » : un végétal de plus de 2 mètres de haut doit être planté à au moins 2 mètres de la limite séparative ; en dessous de 2 mètres, la distance minimale est de 0,5 mètre. Des usages locaux ou un règlement peuvent prévoir autre chose.

Les branches qui dépassent

Le propriétaire de l’arbre doit couper les branches qui avancent chez le voisin. En copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui fait réaliser la taille.

Qui décide et qui paie

L’élagage d’entretien relève du syndic ; un abattage ou une replantation importante se présente en assemblée générale (loi du 10 juillet 1965). Voir élagage : qui décide, qui paye.

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Questions fréquentes

Le voisin peut-il couper lui-même nos branches ?

Non, il doit demander au propriétaire de les couper ; en cas de refus, il peut saisir le juge.

Sources officielles

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